Haut

Poser 1 question

Séparation de biens

Couple avec notaire

Le régime de la séparation de biens nécessite la conclusion d'un contrat, devant notaire.

Le mariage civil soumet le couple à un régime matrimonial qui détermine les modalités de gestion des biens composant le patrimoine des époux.

Séparation de biens : mode d'emploi

Le régime de la séparation de biens, contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, ne s'applique pas de plein droit : les époux qui souhaitent s'y soumettre doivent, préalablement à la célébration du mariage, passer un contrat devant notaire, moyennant finances.

En savoir plus : prix contrat de mariage

Trouver un avocat pour vos démarches

Avantages

Le régime de séparation de biens présente les avantages suivants :

  • Lorsqu'un époux exerce une profession à risques, le régime de la séparation de biens permet à l'autre de protéger son patrimoine.
  • Les biens reçus en donation ou par héritage restent la propriété individuelle de chaque époux.
  • L'enfant d'un premier mariage hérite de la totalité des biens de son parent défunt.

En savoir plus : contrat de mariage et succession

Inconvénients

Ce régime présente également des inconvénients :

  • Prix : le contrat de mariage instituant le régime de la communauté universelle doit être passé devant notaire.
  • En cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère ses biens propres : l'époux qui n'a pas exercé d'activité rémunérée se trouve donc démuni.
  • Pouvoirs des époux : chaque époux administre seul les biens qu'il a acquis avant et après le mariage.

Régime des biens

Le régime de la séparation de biens implique 2 patrimoines distincts : les biens propres de chaque époux.

De quoi sont composés les patrimoines ?

Les biens propres de chaque époux se composent :

  • des biens acquis par chaque époux avant et pendant le mariage ;
  • des biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage avant et pendant le mariage ;
  • des dettes contractées par chaque époux avant et pendant le mariage.

Bon à savoir : la seule hypothèse dans laquelle il existe des biens communs est celle où les époux ont acheté des biens en indivision. Dans ce cas, ces biens leur appartiennent à proportion de leur contribution.

Gestion des biens du patrimoine

Le régime de séparation de biens implique la gestion exclusive des biens propres par chaque époux. Chacun administre et dispose donc seul de ses biens propres. Ce principe subit 2 exceptions :

  • L'époux propriétaire du logement familial ne peut en disposer sans le consentement de l'autre époux.
  • Les pouvoirs de l'époux sur ses biens propres sont transférés à l'autre époux en cas de mise en péril des intérêts du ménage.

Consulter un avocat dans votre région

Récapitulatif : pouvoirs des époux sur les biens

Gestion exclusive : par l'époux propriétaire Cogestion : consentement des 2 époux
Biens propres de l'époux A ×
Biens propres de l'époux B ×
Logement ×

Récapitulatif : sort des dettes, gage des créanciers

Biens propres de l'époux A Biens propres de l'époux B
Dette contractée par l'époux A avant ou pendant le mariage ×
Dette contractée par l'époux B avant ou pendant le mariage ×
Dette ménagère contractée par un époux pendant le mariage × ×
Dette ménagère excessive, achat à crédit ou emprunt contractés par l'époux A pendant le mariage ×
Dette ménagère excessive, achat à crédit ou emprunt contractés par l'époux B pendant le mariage ×

Dissolution du régime de séparation de biens

Le régime de la séparation de biens prend fin par :

Dès lors, les époux procèdent au partage de leur patrimoine : chaque époux reprend ses biens propres. Les biens indivis (appartenant donc aux deux époux), le cas échéant, sont partagés à hauteur des contributions respectives des époux.

En savoir plus : fin du mariage

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

 

Réaction de dohinan |  18/03/2013

 

0

 

En cas d'adultère de l'un des époux en séparation de bien, comment se fait le partage des biens. Le conjoint trompés qui n'a pas de bien propre ( cas de femmes au foyer), peut t' il demander un partage équitable des biens. Quels sont ses recours?

 

Réaction de anabelle |  11/06/2013

 

0

 

Bonsoir je voudrais savoir qu'elle est la différence entre une séparation de bien et une désinsesabilité????.

 

Poser une question

Contributeurs Experts

Plus d'experts

maître greffier nathalie

Membre Pro

Expert

Avocate

Téléchargements

Le guide du contrat de mariage
Le guide du contrat de mariage

Guide, question-réponses, astuces
105 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5500 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Séparation de biens : tout savoir sur le régime de séparation de biens
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Recrutement
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation

Enquête "Vos finances & vous"

Participez à notre enquête en répondant à quelques questions sur la gestion de vos finances et de votre partimoine. Cela nous permettra de mieux répondre à vos attentes.

Je participe Non Merci

Merci d'avance de votre participation !

L'équipe ComprendreChoisir.