Vos questions sont entre de bonnes mains

Procréation médicalement assistée

Partager
Envoyer par email

Les époux peuvent ne pas être en mesure de procréer (infertilité), ou être porteurs de graves maladies transmissibles. Dans ces conditions, la loi offre la possibilité d'avoir recours à la procréation médicalement assistée.

Conditions pour une procréation médicalement assistée en France

Insémination artificielle, fécondation in vitro, transfert d'embryon ou don de gamète, de nombreuses possibilités sont ouvertes, fonction de la situation des époux.

Trouver un avocat pour vos démarches

Conditions générales

La loi encadre cependant la procédure de PMA de manière stricte. Ainsi, les époux candidats à la PMA sont :

  • Un couple hétérosexuel marié, pacsé ou en concubinage. Le couple devra passer des entretiens médicaux pour juger de sa motivation et de sa stabilité.
  • En âge de procréer : la loi ne précise pas l'âge exact, les laboratoires sont juges de l'espèce ; toutefois, il est évident que les époux doivent être âgés de 18 à 50 ans maximum.
  • Consentant : le consentement des deux époux doit être obtenu de manière expresse, préalablement à la PMA.

Attention : les couples homosexuels ou les personnes célibataires ne peuvent pas avoir recours à la procréation médicalement assitée.

Le décès d'un époux, la révocation du consentement, l'introduction d'une requête en divorce ou d'une séparation de corps, ou la simple séparation de fait sont des obstacles qui annule une procédure de PMA.

Cas particulier : le don de gamètes

Dans l'hypothèse où le couple a recours à un don de gamètes, les conditions à la PMA sont renforcées. En effet, cette technique fait intervenir un tiers, elle est par conséquent susceptible de dérives.

Ainsi, le don de gamètes nécessite :

  • Le consentement des époux receveurs et du donneur, sous forme authentique : un notaire ou un juge reçoit l'acte.
  • L'anonymat et la gratuité : les époux receveurs ne connaissent pas le donneur ; en outre, toute transaction financière relative à un don de gamètes est formellement interdite.
  • Les gamètes de l'un des époux : le double don de gamètes est prohibé, l'un au moins des époux doit participer biologiquement à la PMA.

Bon à savoir : le recours à une mère porteuse est interdit en France.

Effets sur la filiation

Établissement du lien de filiation à l'égard des époux

L'enfant né par PMA bénéficie des mêmes règles d'établissement de la filiation que l'enfant né naturellement :

  • Désignation de la mère dans l'acte de naissance.
  • Reconnaissance de paternité :
    • si le couple est marié, l'époux est présumé être le père et il est donc désigné comme tel dans l'acte de naissance ;
    • dans le cadre d'un couple pacsé ou en union libre, le père doit reconnaître l'enfant en faisant une déclaration à l'état civil.

Mais contrairement au lien de filiation établi suite à une procréation naturelle, le lien de filiation établi suite à une procréation médicalement assistée est incontestable : le consentement donné à la PMA interdit toute action en contestation de filiation.

Consulter un avocat dans votre région

Absence de lien de filiation à l'égard du tiers donneur

Lorsque la PMA fait intervenir un tiers donneur, via un don de gamètes, aucun lien de filiation ne peut être établi à son égard : le consentement du tiers donneur à la procréation médicalement assistée, passé devant un notaire ou un juge, vaut abandon anticipé de toute action en reconnaissance de paternité/maternité.

Procréation médicalement assistée à l'étranger

Des lois plus souples

En Europe et à l'international, le cadre légal de la procréation médicalement assistée peut être plus souple, permettant ainsi aux époux qui ne remplissent pas les conditions légales françaises d'avoir un enfant.

Ainsi :

  • La condition d'âge est exclue au Royaume-Uni et en Espagne, entre autres.
  • L'anonymat n'est pas requis pour un don de gamètes en Belgique : un ami ou un membre de la famille peut offrir ses gamètes aux époux.

À noter : le recours à une mère porteuse est autorisé dans de nombreux pays (USA, Canada, Afrique du Sud, Russie, Inde...). Les époux disposent donc également de ce moyen pour avoir un enfant. Mais la procédure est laborieuse, et la reconnaissance du lien de filiation en France n'est pas toujours aisée.

Le cas particulier des États-Unis : le don de gamètes mercantile

Le don de gamètes aux États-Unis n'est ni anonyme ni gratuit. Dans ces conditions, les époux peuvent choisir leur donneur sur catalogue, selon des critères multiples (physiques ou intellectuels).

En outre, la procédure est très onéreuse : les gamètes se monnaient à des prix faramineux.


Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
proprietaire-cadastre.fr proprietaire-cadastre.fr

copie d'acte, identification de propriétaire | sur le site proprietaire-cadastre.fr

Expert

pascal cocrelle

conseil en gestion de patrimoine | socrate finances

Expert

corentin delobel

avocat - droit du travail - droit des affaires | selarl delobel- touati, société d'avocats

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

Avec notre newsletter hebdo, recevez enfin des réponses fiables à vos questions du quotidien dans votre boite aux lettres !

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.