Vos questions sont entre de bonnes mains

Mariage avec un étranger

Partager
Envoyer par email
Signature d'un contrat

Des ressortissants étrangers peuvent se marier en France. De même, un ressortissant français peut se marier avec un ressortissant étranger.

Le mariage civil conclu avec un ressortissant étranger ou entre deux ressortissants étrangers en France est soumis à des conditions et produit des effets particuliers.

Les conditions du mariage avec un étranger en France

Le futur époux étranger doit remplir les mêmes conditions que le futur époux français pour se marier :

  • Célibat : le ressortissant étranger ne doit pas être engagé dans les liens du mariage avec un précédent époux ; la loi française interdit la polygamie.
  • Consentement : le consentement des époux doit être réel et sérieux. Il ne doit pas avoir été obtenu sous l'emprise de violences. L'officier d'état civil peut, préalablement à la publication des bans, auditionner les époux afin de vérifier la réalité du consentement.

Bon à savoir : le mariage blanc, contracté aux fins de naturalisation, est nul faute de consentement réel et sérieux. De plus c'est un délit sanctionné par une amende et une incarcération.

Le mariage forcé est également illégal.

Trouver un avocat pour vos démarches

Pour un mariage avec un étranger, ce dernier doit fournir des documents supplémentaires dans le dossier de mariage. Outre les documents exigés de la part d'un ressortissant français, le ressortissant étranger doit donc produire :

  • son acte de naissance, de moins de 6 mois, traduit (coût de la traduction : environ 40 €) ;
  • des documents destinés à vérifier que les conditions légales françaises du mariage sont remplies :
    • une attestation de célibat ;
    • un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale : il est délivré par les autorités du pays d'origine du ressortissant étranger. Il indique que le futur époux est majeur, célibataire et non placé sous tutelle.

En revanche, la preuve de la situation régulière du ressortissant étranger en France n'est pas exigée.

Les effets du mariage avec un étranger en France

Le ressortissant étranger est en situation régulière

En cas de mariage avec un étranger en situation régulière en France :

  • Le ressortissant étranger bénéficie de plein droit, immédiatement après le mariage, d'une carte de séjour temporaire d'un an, portant la mention « vie privée et familiale ». Ce titre de séjour autorise le ressortissant étranger à exercer en France une activité professionnelle.
  • Le ressortissant étranger, au bout de 3 ans de mariage, peut bénéficier d'une carte de résident de 10 ans.
  • Le ressortissant étranger, au bout de 4 ans de mariage, peut acquérir la nationalité française. Il s'adresse pour cela à la préfecture de son lieu de résidence.

Consulter un avocat dans votre région

Le ressortissant étranger est en situation irrégulière

En cas de mariage avec un étranger en situation irrégulière en France :

  • Le ressortissant étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière : il n'est pas protégé par les liens du mariage contracté avec un ressortissant français.
  • Le ressortissant étranger, au bout de trois ans de mariage avec un ressortissant français, est protégé contre l'expulsion et la reconduite à la frontière.

Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
Charles X.

Consommateur averti qui en vaut 2

Expert

Djivi

Expert

Léa R.

Etudiante en Master Droit

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Pour aller plus loin

Annuler un mariage

Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité r [...]

Mariage avec un étranger : quel régime matrimonial choisir ?

Pour qu’un mariage soit accepté entre une personne ayant la nationalité française et une personne venant d’un pays autre que l’Union européenne, il doit d’abord avoir eu lieu dans le pays de l’époux étranger. Ainsi, les époux vont se marier 2 fois et ser [...]

Soupçons de mariage blanc : que risquez-vous ?

Dans un mariage blanc, les conjoints ne s'aiment pas mais s'accordent à utiliser l'institution du mariage pour servir une cause unique et bien précise : l'obtention de la nationalité française ou un titre de séjour pour le conjoint étranger (article L 313 [...]

Mariage avec un étranger et succession

Le principe de la mutabilité automatique pose un sacré casse-tête aux époux de nationalités différentes possédant des biens situés dans le pays de chaque conjoint. Qu’est-ce que la mutabilité automatique ? Il s’agit du changement de régime matrimonial q [...]

Mariage : 8 choses à savoir avant de faire sa demande

Le mariage ce n'est pas seulement le plus beau jour d'une vie, une grande fête inoubliable ou encore un moment de partage et d'amour sous le regard bienveillant de ses proches. C'est aussi un acte aux conséquences non négligeables pour la vie futu [...]


Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

article
171547
Mariage avec un étranger : modalités- ComprendreChoisir
Le mariage conclu avec un étranger en France est soumis à des conditions et modalités particulières. – Tout sur ComprendreChoisir.com
http://contrat-de-mariage.comprendrechoisir.com/comprendre/mariage-avec-un-etranger
mariage-avec-etranger
cms