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Mariage avec un étranger

Signature d'un contrat

Des ressortissants étrangers peuvent se marier en France. De même, un ressortissant français peut se marier avec un ressortissant étranger.

Le mariage civil conclu avec un ressortissant étranger ou entre deux ressortissants étrangers en France est soumis à des conditions et produit des effets particuliers.

Les conditions du mariage avec un étranger en France

Le futur époux étranger doit remplir les mêmes conditions que le futur époux français pour se marier :

  • Célibat : le ressortissant étranger ne doit pas être engagé dans les liens du mariage avec un précédent époux ; la loi française interdit la polygamie.
  • Consentement : le consentement des époux doit être réel et sérieux. Il ne doit pas avoir été obtenu sous l'emprise de violences. L'officier d'état civil peut, préalablement à la publication des bans, auditionner les époux afin de vérifier la réalité du consentement.

Bon à savoir : le mariage blanc, contracté aux fins de naturalisation, est nul faute de consentement réel et sérieux. De plus c'est un délit sanctionné par une amende et une incarcération.

Le mariage forcé est également illégal.

Trouver un avocat pour vos démarches

Pour un mariage avec un étranger, ce dernier doit fournir des documents supplémentaires dans le dossier de mariage. Outre les documents exigés de la part d'un ressortissant français, le ressortissant étranger doit donc produire :

  • son acte de naissance, de moins de 6 mois, traduit (coût de la traduction : environ 40 €) ;
  • des documents destinés à vérifier que les conditions légales françaises du mariage sont remplies :
    • une attestation de célibat ;
    • un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale : il est délivré par les autorités du pays d'origine du ressortissant étranger. Il indique que le futur époux est majeur, célibataire et non placé sous tutelle.

En revanche, la preuve de la situation régulière du ressortissant étranger en France n'est pas exigée.

Les effets du mariage avec un étranger en France

Le ressortissant étranger est en situation régulière

En cas de mariage avec un étranger en situation régulière en France :

  • Le ressortissant étranger bénéficie de plein droit, immédiatement après le mariage, d'une carte de séjour temporaire d'un an, portant la mention « vie privée et familiale ». Ce titre de séjour autorise le ressortissant étranger à exercer en France une activité professionnelle.
  • Le ressortissant étranger, au bout de 3 ans de mariage, peut bénéficier d'une carte de résident de 10 ans.
  • Le ressortissant étranger, au bout de 4 ans de mariage, peut acquérir la nationalité française. Il s'adresse pour cela à la préfecture de son lieu de résidence.

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Le ressortissant étranger est en situation irrégulière

En cas de mariage avec un étranger en situation irrégulière en France :

  • Le ressortissant étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière : il n'est pas protégé par les liens du mariage contracté avec un ressortissant français.
  • Le ressortissant étranger, au bout de trois ans de mariage avec un ressortissant français, est protégé contre l'expulsion et la reconduite à la frontière.

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Réaction de anwijalaaoo |  20/03/2013

 

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l'officier d'état civil de la mairie où je viens de déposer un dossier de mariage me dit qu'il est nécessaire que mon futur époux, de nationalité américaine, se présente avec moi en mairie afin de constituer notre dossier, que sans sa présence elle ne peut rien faire. or, je ne vois mention de cette obligation nulle part sur tous les documents officiels que j'ai pu lire. de plus, il est prévu que l'audition de mon futur époux se déroule dans son pays de résidence, les Etats Unis, pour éviter qu'il n'ait à se déplacer justement, il devrait donc exister une possibilité de dérogation , si cette obligation existe bel et bien.
je vous serais infiniement reconnaissante si vous pouviez répondre à cette question rapidement, il se trouve que je dois m'entretenir avec cet officier d'état civil d'ici la fin de matinée. d'avance merci beaucoup pour votre compréhension et votre aide précieuse!

 

Alors nous notre cas est semblable. Moi j'habite au Canada, mon futur mari habite en France et on se marie en France. La mairie voulait dans un premier temps m'envoyer à l'ambassade de France au Canada, (Montréal dans mon cas). Selon la dame qui nous avait demandé de faire ça, mon consentement devait avoir lieu au moins un mois avant la date du mariage. Apparemment, c'est la mairie qui contacte l'ambassade ou le consulat de France dans le pays étranger et fait une demande de rendez-vous pour le consentement.

Malheureusement je ne peux pas vérifier cette info car finalement, étant donné que je me déplace, je ferai le consentement directement sur les lieux.

Je te conseille de demander à ta mairie si cette option est vraiment valable.

Tous mes voeux!! :)

Commentaire de sandrine sookahet | 09/04/2013 |  
 

Réaction de ars |  06/08/2013

 

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